La Reglementation Applicable

Chaque jour, des incendies se déclarent dans des établissements de soins et des maisons de retraite.

La présence de personnes vulnérables, en grand nombre, rend toute situation d’incendie encore plus délicate.

Pour cela, en France, la réglementation prévention limite les risques d’éclosions et de développement des incendies.

Vous êtes Directeur d’un :

Etablissements de santé publics ou privés qui dispensent :
- des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ;
- des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.

Etablissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de trois ans (pouponnières).

Hopitaux de jour et locaux dispensant les soins thermaux.

La Reglementation applicable vous impose :

Code de la construction et de l’habitation (extraits)

- Article R123-3 (extrait)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ;..

- Article R123-48 (extrait)
Ces établissements doivent faire l’objet, ... de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
Les établissements sont visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence fixée en fonction de leur type et de leur catégorie.

- Article R123-51 (extrait)
... il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
- l’état du personnel chargé du service d’incendie ;
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ...

 

Arrêté du 25 juin 1980 Dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public.(extraits)

- Article MS 41 : Affichage du plan de l’établissement (extrait)

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers...

 

Arrêté du 10 décembre 2004 (extraits)

- Article U 8 Principes fondamentaux de sécurité (extrait)
Compte tenu de la spécificité des établissements..., le niveau de sécurité de l’ensemble de l’établissement repose notamment sur le transfert horizontal des personnes ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens au début de l’incendie, vers une zone contiguë et suffisamment protégée.
Pour répondre à cet objectif, les principes suivants sont retenus :
...- formation du personnel aux tâches de sécurité ;
- organisation du service de sécurité incendie.

- article U 41 Organisation de la sécurité en cas d’incendie (extrait)
Le chef d’établissement doit annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation de la sécurité en cas d’incendie...

- article U 43 Service de securité incendie (extrait)
... la surveillance des bâtiments doit être assurée :
a) Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1re catégorie.
b) Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements de 2e catégorie...
c) Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories.
d)... le personnel du service doit être formé à l’exploitation du Système de Sécurité Incendie et au transfert horizontal ou à l’évacuation des malades avant l’arrivée des secours...

- article U 47 Formation (extrait)
Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution de consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction.

Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformément à l’article U 41.

 

 



 Définissez votre Catégorie

Les Etablissements Recevant du Public sont classés par TYPES en fonction de la nature de leur exploitation (arrêté modifié du 25 juin 1980).

Ils sont également classés par CATEGORIES en fonction du nombres de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.

 

Vous êtes un Etablissement Sanitaire ( hôpitaux, établissements de santé publics ou privés, cliniques, pouponnières, établissements de service spécialisés, cures thermales (partie soins)) donc vous êtes classés en TYPE U.

 

L’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes (extrait) :

1er Groupe 
1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes ;

2ème Groupe 
5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur (1)
        au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
        Seul l’effectif du public est pris en considération.

(1) l’effectif est fixé comme suit : - soit inférieur à 100 personnes

     - soit inférieur à 20 lits.